Amendement n° 2152 · Article 16
De Alain Gest (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d’installation dans l’intérêt du consommateur et des jeunes diplômés.
La solution de la liberté totale d’installation comporte trop de risques au regard de l’impératif de préservation du maillage territorial et une concurrence non contrôlée par les pouvoirs publics risque de fragiliser les offices en place et encourager des comportements professionnels contestables.
Il convient donc, comme le recommandent les députés-rapporteurs de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, de privilégier une installation contrôlée par le Ministère de la Justice sur recommandation de l’Autorité de la Concurrence, organisme indépendant, comme il est proposé d’amender les dispositions de l’article 17 du projet de loi.
Ceci permettra une augmentation progressive du nombre des offices dans chaque zone géographique identifiée régulièrement, sans faire supporter la charge d’indemnisation ni sur l’État ni sur les titulaires des nouveaux offices.