Amendement n° 2137 (Rect) · Article 20
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement très important a pour objet de supprimer la création du commissaire de justice par la fusion des professions d’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d’inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessitent souvent des connaissances, notamment en histoire de l’art, dont ne disposent pas les huissiers de justice. La longue formation des commissaires-priseurs témoigne de ces compétences. D’autre part, le commissaire-priseur participe au maillage territorial des hôtels des ventes. Cette fusion de professions qui n’ont rien à voir entre elles est de nature à remettre en cause l’existence même des 400 commissaires-priseurs présents sur notre territoire.