Amendement n° 2132 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou experts-comptables ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement important a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit.
La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration des professionnels du droit installés dans la ruralité vers les milieux urbains.
Ainsi, plutôt que de faciliter l’accès aux professionnels du droit, cela perturbera les choix d’installation de ceux-ci sur tel ou tel territoire.
C’est pourquoi, il est proposé de limiter à deux salariés part type d’activité le nombre de professionnels du droit ou du chiffre au sein de ces nouvelles sociétés.