Amendement n° 2131 · Article 26
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement très important a pour objet de sortir du champ de l’ordonnance la généralisation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
En effet, comme l’a rappelé le ministre en commission spéciale, la loi de transition énergétique prévoit en son article 38ter une autorisation unique ICPE pour les installations énergétiques. Il n’est donc nullement nécessaire d’élargir cette possibilité à d’autres domaines d’activité car cela réduirait fortement les possibilités de recours contre de tels projets.
De plus, il apparait indispensable qu’une telle démarche soit examinée dans le cadre d’une loi débattue au Parlement plutôt que de passer par la voie de l’ordonnance, c’est-à-dire sans le recul dont dispose les parlementaires.
Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.