Amendement n° 2126 · Article 80
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 3132‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure ne s’applique qu’aux communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. ».
Exposé sommaire
Cet amendement très important a pour objectif de limiter le travail dominical dans les commerces aux seules communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants.
En effet, le mode de vie urbain se prête davantage à ce type d’activité professionnelle, tant par l’affluence que par les possibilités d’accroissement du chiffre d’affaires. Ouvrir le dimanche coûte cher aux exploitants ne bénéficiant pas d’une zone de chalandise et d’une population suffisantes pour permettre une activité commerciale rentable.
Aussi il convient d’exclure les petites communes qui ne font pas partie d’une intercommunalité suffisamment importante en termes d’habitants, du champ du travail dominical.