Amendement n° 2122 · Article 12

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier, par profession concernée.

« Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par le ministre de la justice soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. ».

Amendement de repli.

Cet amendement prévoit de réécrire les critères régissant les tarifs réglementés applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.

Les critères choisis doivent être plus pragmatiques.