Amendement n° 2109 · Article 21

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« , juridiques et de la profession d’expert-comptable »

les mots :

« et juridiques ».

Le 3° de l’article 21 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable.

Cet amendement tend à limiter la facilitation de la création de telles sociétés entre les seules professions judiciaires et juridiques. En effet, il ne saurait être possible d’ouvrir pour une société d’expertise-comptable la possibilité de détenir la totalité du capital et des droits de vote d’une structure d’exercice d’une profession judiciaire ou juridique.