Amendement n° 2098 · Article 12

Supprimer cet article.

L’article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires.

Par cet article, les tarifs sont désormais établis en fonction des « coûts pertinents du service rendu » et d’une « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Ces termes nous semblent particulièrement vagues et risquent de poser un véritable problème d’interprétation.

Par ailleurs, il est difficile de souhaiter une uniformisation des tarifs lorsque l’on sait que les coûts sont sensiblement différents d’une zone géographique à une autre.

De plus, l’instauration d’un « corridor tarifaire » risque d’engendrer une augmentation du coût supporté par les clients puisque entre 60% et 70% des actes sont aujourd’hui effectués à perte, et donc financés par les 30%-40% restants.

En outre, l’instauration d’une péréquation, telle qu’elle est présentée dans le projet de loi, ne nous semble pas optimale.

Par ailleurs, il est indispensable de se questionner sur la pertinence de confier une mission de contrôle à l’Autorité de la Concurrence, notamment sur les révisions des prix et tarifs réglementés.