Amendement n° 2094 · Article 21
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Ouvrir l’accès à une nouvelle spécialisation de tiers certificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d’une profession juridique réglementée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir une spécialisation de tiers certificateur des actes à tout professionnel du droit relevant d’une profession juridique réglementée.
Il y a en France environ 2 000 études d’huissiers, représentant 3 146 huissiers. La profession signifie 9,5 millions d’actes. La profession d’huissiers de justice ne permet pas de répondre aux besoins grandissants de l’économie et de la société française en matière de décisions judiciaires. Depuis la loi n°2011‑311 du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, la reconnaissance de l’acte d’avocat vient diversifier le marché des services juridiques aux particuliers et aux acteurs économiques. En tant qu’auxiliaire de justice, l’avocat est fondé à accomplir la certification des acteurs jusqu’alors réalisée par les huissiers de justice.
Il est proposé la création d’une nouvelle activité de « tiers certificateur » accompagnée d’une spécialisation « certification des actes » pour les avocats. Cette activité de
« tiers certificateur » pourrait être exercée par un membre d’une profession juridique règlementée ayant obtenu les qualifications nécessaires.
Un décret d’application précise les conditions de formation et d’aptitude requises pour l’exercice de cette nouvelle spécialisation de tiers certificateur.