Amendement n° 2093 · Article 21
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 8 ainsi rédigé :
« Ouvrir l’accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d’une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d’exercice dans un office notarial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir une spécialisation de tiers authentificateur des actes à tout professionnel du droit relevant d’une profession juridique réglementée.
Au 1er janvier 2014, la France comptait 9 541 notaires qui réalisent 6 milliards d'euros
de chiffre d'affaires par an. Or, afin de relever les enjeux de compétitivité économique et sociale auxquels la France est confrontée face à la concurrence européenne
des professions juridiques, il apparaît essentiel de simplifier le lien entre les acteurs civils et économiques et l’activité d’authentification des actes. Le monopole des notaires
en matière d’authentification des actes ne permet pas de répondre aux besoins grandissants de sécurité juridique de l’économie française.
Il est proposé de créer une nouvelle activité d’authentification des actes confiée non plus exclusivement à des offices notariaux mais à un professionnel du droit ayant acquis
un certificat de spécialisation : le tiers authentificateur.
Un décret d’application précise les conditions de formation et d’aptitude requises pour l’exercice de ce nouveau certificat de tiers authentificateur délivré par le ministère de
la Justice