Amendement n° 2069 · Article 81 bis
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « d’une profession » sont remplacés par les mots : « représentatives des employeurs dans le champ conventionnel concerné ».
Exposé sommaire
Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d’une autorisation d’ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd’hui jusqu’à 13h).
Cette dérogation de plein droit peut être remise en cause par des arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur la base d’accords locaux. Ce dispositif susceptible de remettre en cause le principe-même de la dérogation, suscite de nombreuses critiques :
- il est très largement discrétionnaire, et donc appliqué de manière très différente selon les territoires
- les accords locaux n’obéissent pas à des règles précises, ni de représentativité, ni de majorité
- de nombreux arrêtés sont annulés par les tribunaux en raison de l’absence d’accord majoritaire des magasins concernés.
Il est en conséquence proposé de préciser les conditions dans lesquelles de tels accords peuvent être valablement conclus (définition du champ d’application professionnel, capacité des signataires à se prononcer pour la profession visée par l’arrêté) et ce, afin de répondre aux règles de représentativité des organisations patronales.