Amendement n° 2059 · Article 20
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au paragraphe 10 du II, après les mots : «professions d 'huissier de justice»
Supprimer les mots : «, de mandataires judiciaires »
Exposé sommaire
Cela consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d'en écarter les mandataires judiciaires qui n'ont rien à voir avec le métier de l'exécution.