Amendement n° 2041 (Rect) · Article 20
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Aucun début de justification n’est fourni à cette disposition brutale et péremptoire et l’on ignore tant les motifs de ce « regroupement » que poursuivre la réflexion résonne en réalité comme un aveu de la difficulté à justifter cette réforme que pas un observateur avisé ne défend et au soutien de laquelle pas un seul argument pertinent n’a été avancé.