Amendement n° 2039 · Article 101
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l’entreprise et non plus du Groupe n’est pas acceptable : les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d’être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salariés.