Amendement n° 2032 · Article 76

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Compte tenu de l’importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l’emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l’établissement est couvert par un accord collectif ou un accord territorial.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du Gouvernement, en supprimant la possibilité d’employer des salariés le dimanche sur le fondement d’une décision unilatérale soumise à l’accord des deux tiers des salariés, que la commission spéciale avait souhaité réintroduire pour les seules entreprises dépourvues de délégué syndical.

Néanmoins, afin de répondre à la problématique spécifique des petits commerces qui ne sont parfois pas suffisamment outillés pour mener une négociation collective, il sera proposé de compléter cet article pour prévoir que les branches du commerce de détail devront obligatoirement avoir ouvert des négociations sur ce sujet dans les six mois suivant la publication de la loi.