Amendement n° 2030 · Article 74
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« importantes »,
insérer les mots :
« , le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, ».
Exposé sommaire
L’ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilitée dans les zones frontalières, dès lors qu’une offre ou une demande commerciale dominicale existent de l’autre côté de la frontière. Cette situation génère en effet une distorsion de concurrence entre zones commerciales installées de part et d’autres de celle-ci, difficulté à laquelle il convient de répondre ici par la prise en compte de ces spécificités.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter