Amendement n° 203 · Article 13 bis

De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 20/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ».

Exposé sommaire

Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiques des zones concernées.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas