Amendement n° 2023 · Article 71
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L. 3132‑20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés à l’alinéa précédent ne sont pas requis. ».
Exposé sommaire
Les entreprises sont parfois confrontées à des situations d’urgence qui nécessitent l’octroi d’une dérogation préfectorale dans les plus brefs délais. Il convient à cet égard de rappeler que la dérogation prévue à l’article L. 3132‑20 concerne les commerces mais aussi les entreprises industrielles.
Dans ce contexte, le présent amendement allège la procédure applicable en cas d’urgence, lorsque la demande de dérogation est ponctuelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter