Amendement n° 2022 · Article 25

De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 23/01/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire

L’article 25 dans sa nouvelle rédaction supprime purement et simplement un droit issu de la loi ALUR.

En effet, la suppression de l’interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l’interdiction de donner congé à un locataire âgé et modeste, favorisant ainsi la solidarité intergénérationnelle, représente un nouveau recul sur le texte adopté par le parlement et contribue à défaire par petites touches l’équilibre trouvé lors du débat parlementaire.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas