Amendement n° 2021 · Article 20
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au l, après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« L'ordonnance prévoira l'indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut »
Exposé sommaire
Compte-tenu des préjudices graves et anormaux que les mesures envisagées sont de nature à causer aux titulaires des professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires, les alinéas 1 et 3 de l'article 20 du projet de loi, en s'abstenant de prévoir l'indemnisation et le dédommagement des professionnels concernés, sont en effet, en l'état de leur rédaction présente, de nature à provoquer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et donc à violer tant les articles 13 de la Déclaration de 1789 ainsi que l'article 1er de la Constitution.