Amendement n° 2017 · Article 20
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au I, après les mots
« en matière de procédures collectives », ajouter le membre de phrase suivant:
«, tout en garantissant la compétence et l'indépendance des professionnels et en veillant àce qu'ils ne soient pas exposés à un risque de conflit d'intérêts».
Exposé sommaire
En 1985, lors de la réforme du statut de mandataire de justice, l'arrivée massive de professionnels voulue par les pouvoirs publics à l'époque s'était accompagnée de différents dysfonctionnements, ces nouveaux professionnels recrutés en masse, sans examen d'accès
ni d'aptitude, s'étant pour nombre d'entre eux signalés par une sinistralité importante. Il convient de ne pas renouveler cette erreur et de veiller à ce que l'introduction de voies d'accès parallèles et diversifiées permette de garantir ce qui constitue l'essence du mandat
de justice « à la française », à savoir la sélection de professionnels compétents, formés et
préparés aux missions qu'il leur reviendra exercer. Il convient aussi de garantir que l'ouverture de la profession ne se fera pas au prix du sacrifice de l'indépendance des professionnels.