Amendement n° 2006 · Article 12
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par le ministre de la justice ».
Exposé sommaire
Les tarifs des prestations des professions juridiques règlementées ne peuvent être arrêté que par le ministre de la justice.
En effet, les prestations des professions juridiques règlementées ne relèvent pas de l’activité économique et il n’est donc pas justifié que le ministre de l’économie puisse intervenir dans la fixation de leurs tarifs.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville