Amendement n° 2005 · Article 12
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’Autorité de la concurrence »,
les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ».
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État qui précise les modalités d’application des tarifs règlementées des professions juridiques règlementées ne peut relever de l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Nous proposons que ce décret soit pris après avis des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
En effet, ce décret ne vise pas des activités concurrentielles mais traite des professions juridiques règlementées qui sont en charge d’une mission de service public.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville