Amendement n° 2002 · Article 12
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, donnent leur avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 et à l’article L. 444‑1. ».
Exposé sommaire
L’avis sur les prix et les tarifs réglementés des professions juridiques réglementées ne peut émaner de l’Autorité de la concurrence mais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Ces professions ne s’inscrivent pas dans une logique économique concurrentielle.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville