Amendement n° 2000 · Article 13
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 9 de cet article étendent le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel.
Une telle disposition aura des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits. Une remise en cause du maillage territorial portera atteinte à l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.
Cet amendement propose de supprimer cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville