Amendement n° 2 · Article 12
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (16)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Franck Marlin, Yves Nicolin, Bernard Reynès, Fernand Siré, Philippe Vitel