Amendement n° 1995 · Article 13 bis
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa laisse présager que l’appel à manifestation pourrait être infructueux.
Il est inenvisageable que ces professions n’assurent pas un maillage équilibré et approprié à la demande.
Du reste, une permanence dans une maison de justice et de droit ne pourra remplacer la présence effective d’un notaire, d’un huissier de justice ou d’un commissaire-priseur sur la zone concernée.
C’est pourquoi, cet amendement de repli propose la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville