Amendement n° 1993 · Article 13 bis
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’Autorité de la concurrence rend »
les mots :
« Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les ordres professionnels des professions concernées rendent ».
II. – En conséquence, au début des première et deuxième phrases de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Elle fait »
les mots :
« Ils font ».
Exposé sommaire
Seul le ministre de la justice est le garant de l’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
L’Autorité de la concurrence n’a pas compétence à rendre un avis sur les règles d’installations de ces professions dont les activités ne peuvent être considérées comme pouvant être concurrentielles.
En conséquence, cet amendement de repli propose que l’avis émane des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville