Amendement n° 199 · Article 12
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , à la demande de celle-ci, ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l’autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de tout projet de révision des prix.
C’est pourquoi il est proposé qu’elle soit informée deux mois qu’une révision aura lieu, sans avoir à demander cette information au gouvernement.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas