Amendement n° 1989 · Article 16
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les commissaires-priseurs judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ».
Exposé sommaire
Les commissaires-priseurs judiciaires lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il est nécessaire de prévoir, pour les commissaires-priseurs judiciaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville