Amendement n° 1987 (Rect) · Article 20

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Ces nouvelles dispositions qui modifient l'article L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce élargissent les conditions d'accès aux professions d'administrateurs judiciaire et de mandataire de justice, en supprimant toute sélection véritable des profesionnels, en créant une dispense totale de stage et d'examen d'aptitude au profit des étudiants qui seront titulaires d'un diplôme de master "en administration et liquidation d'entreprises en difficulté".

Or, ces professions requièrent des compétences de très haut niveau dans les domaines les plus variés du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure, du droit civil mais aussi de la gestion des entreprises.

Parce que l'ouverture des professions ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et la sélection des meilleurs professionnels pour assumer les responsabilités importantes qui leur seront confiées, nous demandons la suppression de ces alinéas.