Amendement n° 1986 · Article 19
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droits français et communautaire, l’abandon de la protection des données.
Du reste en l’absence d’étude d’impact sur l’activité des greffes et la remise en cause d’une partie du service public de la justice justifie la suppression de cet article.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville