Amendement n° 1984 · Article 17
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
En matière prud’homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Exposé sommaire
Le pourvoi en cassation en matière prud’homale doit pouvoir, comme avant 2004, se faire sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En effet, depuis 2004, le nombre de recours en matière prud’homales devant la Cour de cassation n’a cessé de diminuer en raison de ce ministère obligatoire ce qui pose la question de l’accès à la justice pour tous.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville