Amendement n° 1974 · Article 22
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 50, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ».
Exposé sommaire
Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d’exercice.
Afin de prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités inhérentes à l’exercice de chaque profession et notamment celle de notaire, ces sociétés ne sauraient avoir un objet commercial.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville