Amendement n° 1971 · Article 19

À l’alinéa 5, après le mot :

« industrielle »

insérer les mots :

« dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».

Cet amendement de repli a pour objet de rappeler que la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel ne peut être réalisée que dans le respect de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi que dans le respect de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 dite « CADA ». Ces lois disposent que les titulaires de données personnelles ne peuvent voir leurs données réutilisées (notamment à des fins commerciales) que s’ils ont indubitablement donné leur consentement à cela ou que si les données à caractère personnel ont été rendues anonymes. À ce titre, l’INPI ne peut être autorisée de manière générale et absolue à assurer une mise à disposition gratuite du public (notamment en vue de leur réutilisation commerciale) de données à caractère personnel.