Amendement n° 1951 · Article 73

De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ».

Exposé sommaire

Il s’agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d’Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une influence particulièrement importante de touristes pour tenir au maximum compte de la réalité géographique et territoriale de ces territoires.

Cosignataires (4)

Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville