Amendement n° 1950 · Article 72
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la collectivité unique pour les territoires d’outre-mer qui en sont dotés, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre à la collectivité unique de la Martinique de donner son avis sur la définition d’une zone touristique internationale qu’elle a vocation à devenir, tout ou en partie, vu sa proximité aussi bien avec l’Amérique du Nord, que l’Amérique du Sud.
Cosignataires (4)
Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville