Amendement n° 1949 · Article 13

Supprimer cet article.

Cet article entraînerait la fin de l’équilibre territorial issu de l’actuel maillage qui garantit aujourd’hui l’accès au droit des populations : l’extension du monopole de la postulation au ressort des Cours d’appel détruirait l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales et de ce fait nuirait au plein exercice des missions de proximité liées au statut de l’avocat.

Ainsi plus précisément en Martinique, dont la Cour d’Appel compétente en matière administrative est celle de Bordeaux, cet article permettrait aux avocats dont le bureau et l’activité principale est établie en France métropolitaine dans le ressort de cette Cour d’Appel, d’établir un second bureau en Martinique, au détriment des avocats établie à pleins temps sur le territoire Martiniquais.