Amendement n° 1942 · Article 28

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement, dans le but, notamment, d’abroger et d’interdire la délivrance de tous les titres miniers et autorisations de travaux correspondant à des projets d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures susceptibles de faire appel à la technique interdite de fracturation hydraulique. »

La réforme du code minier est nécessaire et attendue. A titre d’exemple, la loi du 13 juillet 2011 n’a pas permis de régler toutes les difficultés liées à la délivrance de titre miniers à des opérateurs et pour des projets pour lesquels le doute peut subsister quant au recours à la fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui connue pour l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels.

La ministre en charge de l’écologie est régulièrement destinataire de demandes de prolongation et de mutation, ou, à l’inverse, de demandes d’abrogations de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures.

Il est nécessaire de procéder à un recensement définitif de tous les titres et autorisations suspects et d’en assurer le retrait complet de l’ordonnancement juridique pour, notamment, mettre un terme au harcèlement judiciaire en cours de la part de certains opérateurs.