Amendement n° 1928 · Article 12
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« interprofessionnel »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l’exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu’il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l’État s’apparente à une taxation dont le fondement constitutionnel parait infondé. Il ne s’agit plus alors d’une péréquation mais d’une taxe affectée.