Amendement n° 1925 · Article 80
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« du conseil municipal et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l’avis du conseil municipal que lorsque le maire envisage d’accorder une ou plusieurs dérogations complémentaires.