Amendement n° 1918 · Article 11
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 752‑26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l’Autorité de la concurrence, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 464‑2. Dans ce cadre, elle peut notamment imposer à l’entreprise incriminée de procéder à la cession d’actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.
L’article 11 vise à accorder à l’Autorité de la concurrence la possibilité de procéder aux mêmes injonctions en l’absence d’abus, en étendant en plus aux terrains, bâtis ou non le périmètre des biens dont la cession peut être ordonnée.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 11 car il accorde à l’Autorité de la concurrence un pouvoir de sanction en l’absence d’infraction. Cette mesure constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.