Amendement n° 1910 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« la formation de jugement mentionnée à l’article L. 1423‑12 présidée »
les mots :
« le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423‑12 présidé ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter