Amendement n° 1881 · Article 20 ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d’exercer leur profession sous la forme juridique qu’ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant).
Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les positions défendues par les députés UMP, mais également pour obtenir de la part du Gouvernement des éclaircissements sur des points précis du texte.