Amendement n° 1880 · Article 20
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
L’alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prises.
Quelles sont notamment les « conditions financières » envisagées ? Comment le Gouvernement compte-il suivre les recommandations du Conseil d’État qui relève qu’« imposer au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession » ? Une telle ordonnance se heurte en effet au principe d’égalité devant les charges publiques.
Il convient donc que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.