Amendement n° 1878 (Rect) · Article 20
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ».
Exposé sommaire
L’article 20 réforme les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Le présent amendement prévoit un rapport au Gouvernement relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.
En effet, le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d’indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État et au principe constitutionnel d’égalité. L’article 13 bis du projet de loi prévoit en effet un mécanisme d’indemnisation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs au regard de la réforme de l’installation.