Amendement n° 1877 · Article 17 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à libéraliser l’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’article 13 bis définit les nouvelles règles d’installation en reprenant les termes de l’article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l’une de ces trois professions.
Lors de l’examen en commission spéciale, un amendement a été adopté afin d’étendre cette réforme aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Pour les mêmes raisons que celles détaillés pour la suppression des articles précédents (intervention de l’Autorité de la concurrence, conditions d’indemnisation…), il est proposé de supprimer cet article.