Amendement n° 1874 · Article 15
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d’appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d’entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a six mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. On aimerait davantage de cohérence.