Amendement n° 1866 · Article 13 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».
Exposé sommaire
Il est prévu que lorsque l’Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.