Amendement n° 1865 · Article 13 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« judiciaire »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d’État. Or, il est illusoire d’indiquer que la liberté d’implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d’autant plus que les alinéas 12 à 16 de l’article prévoient des modalités d’indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l’alinéa.